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Les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie

La convention relative aux droits de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l’homme : civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. En 1989, les dirigeants mondiaux ont décidé que les enfants devaient avoir une convention spéciale juste pour eux, car les moins de 18 ans ont souvent besoin d’une protection et d’une assistance spéciales. C’était aussi un moyen de s’assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits.

Dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs, la Convention énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde : le droit à la survie; le droit de se développer dans toute la mesure du possible; le droit d’être protégé contre les influences nocives, les mauvais traitements et l’exploitation; et de participer à part entière à la vie familiale, culturelle et sociale. Les quatre principes fondamentaux de la Convention sont la non-discrimination; la priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant; le droit de vivre, de survivre et de se développer; et le respect des opinions de l’enfant.

En acceptant d’honorer les obligations stipulées dans la Convention (en la ratifiant ou en y adhérant), les gouvernements se sont engagés à défendre et à garantir les droits des enfants, ainsi qu’à répondre de ces engagements devant la communauté internationale. Les États parties à la Convention sont tenus de concevoir et de mettre en oeuvre des mesures et des politiques qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants complète la Convention en demandant aux États de prendre des mesures spécifiques pour mettre fin à l’exploitation sexuelle et à la violence sexuelle contre les enfants. Il interdit aussi la vente d’enfants à des fins autres que sexuelles par exemple, d’autres formes du travail forcé, l’adoption illégale et les dons d’organes.

Le Protocole définit les infractions que constituent la « vente d’enfants », la « prostitution des enfants » et la « pornographie impliquant des enfants ». Il impose aussi aux gouvernements l’obligation de criminaliser et de punir les agissements liés à ces infractions. Il précise que des sanctions doivent être prises non seulement contre ceux qui fournissent ou livrent des enfants aux fins de l’exploitation sexuelle, de la greffe d’organes ou du travail à but lucratif ou forcé, mais aussi toute personne qui accepte l’enfant dans le cadre de ces agissements.

Le Protocole protège aussi les droits et les intérêts des jeunes victimes. Les gouvernements doivent leur offrir des services juridiques et un soutien. En s’acquittant de cette obligation, ils doivent prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes ses interactions avec le système de justice pénale. Les enfants doivent aussi recevoir l’aide médicale, psychologique, logistique et financière nécessaire à leur réhabilitation et à leur réinsertion. Parce qu’il complète la Convention relative aux droits de l’enfant, le texte du Protocole facultatif doit toujours être interprété à la lumière des principes de la non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la participation de l’enfant.

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Le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés

Le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés vise à renforcer l’application de la Convention et à améliorer la protection des enfants pendant les conflits armés.
Les États qui ont ratifié le Protocole s’engagent à « prendre toutes les mesures possibles dans la pratique » pour s’assurer que les membres de leurs forces armées de moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Ils doivent relever l’âge minimum du recrutement volontaire, qui est actuellement de 15 ans, bien que le seuil des 18 ans ne soit pas spécifié.
Le Protocole rappelle toutefois aux États que les enfants de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale, et que le recrutement volontaire avant 18 ans doit s’accompagner des garanties suffisantes. Il interdit en outre le recrutement obligatoire des moins de 18 ans. Les États parties sont aussi tenus de prendre des mesures judiciaires pour interdire aux groupes armés indépendants de recruter et d’utiliser des enfants de moins de 18 ans dans un conflit.

Lorsqu’ils ratifient le Protocole, les États doivent déclarer l’âge auquel les forces armées nationales permettront le recrutement volontaire, ainsi que les mesures qu’ils prendront pour garantir que ce recrutement ne soit jamais forcé ou accepté sous la menace. Cette condition est particulièrement importante du fait que le Protocole facultatif ne fixe pas à 18 ans l’âge minimum du recrutement volontaire dans les forces armées mais seulement l’âge de la participation directe aux conflits armés.

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