Rencontre sur l’article 31 de la nouvelle Constitution

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Tunis, 3 Décembre 2012

Tunis le 3 décembre 2012- Dans le cadre de la célébration du 23ème anniversaire de l’adoption de la Convention des droits de l’enfant ( 20 novembre) et de la journée des droits de l’homme (10 décembre), le Ministère des affaires de la femme et de la famille a organisé aujourd’hui, en partenariat avec l’UNICEF, une rencontre sur la constitutionnalisation des Droits de l’enfant.

Cet évènement était une opportunité renouvelée pour conforter les efforts de plaidoyer menés en faveur de l’intégration des droits de l’enfant dans la Constitution de manière à garantir leur protection effective.

Dans son allocution à la séance d’ouverture, la Représentante de l’UNICEF en Tunisie, Maria Luisa Fornara, a souligné qu’il serait important d’inscrire les droits fondamentaux des enfants conformément aux obligations internationales de la Tunisie dans ce domaine. Référence devrait être faite à l’enfant comme sujet de droits; à l’engagement de l’Etat à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de tous les enfants soumis à sa juridiction, sans discrimination aucune; au strict respect de l’intérêt supérieur de l’enfant; au droit de l’enfant à la participation et à la prise de décision dans toute affaire le concernant ; et enfin à la mise en place d’une institution indépendante de contrôle et de suivi des droits de l’enfant.

L’article 31 de l’avant-projet de la Constitution a été largement débattu au cours de cette rencontre et ses limites ont été soulignées. M. Abdelkarim Hizaoui, Directeur Général du Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et Communicateurs (CAPJC), a souligné la nécessité de garantir le droit de l’enfant à l’expression et son association à la production de contenus médiatiques adaptés à ses besoins et attentes. Ces productions doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et garantir la participation effective de ce dernier.

Pour M. Abdelbasset Ben Hassen, Président de l’Institut Arabe des Droits de l’Homme, l’essence et l’esprit de la nouvelle Constitution doivent reposer sur les principes des droits de l’homme et les modalités d’en assurer le suivi et la mise en œuvre. Les articles de la Constitution doivent être explicites et claires afin d’éviter la subjectivité dans leur interprétation, a-t-il ajouté. Il a également souligné la nécessité d’impliquer la société civile dans l’élaboration, et le suivi de la mise en œuvre des lois notamment ceux en rapport avec les droits de l’enfant. Ce rôle doit s’élargir, désormais, à l’investigation, à la documentation et à l’observation des violations des droits.

M. Hatem Kotrane, Professeur à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis et Vice-président du Comité onusienne des droits de l’enfant, a noté que l’article 31 s’oppose aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant dans la mesure où il n’exprime pas le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et ne mentionne pas ses droits à la vie, à la survie, à la croissance et à la protection contre toutes les formes de violence. Cette proposition, a-t-il souligné, ne reconnaît pas les enfants comme sujets de droits, ne fait aucune allusion au droit de l’enfant à participer à toutes les décisions qui le concerne et ne définit pas de façon claire les responsabilités respectives de l’Etat et des parents en matière de protection des droits de l’enfant.

Lors de la séance de clôture de cette rencontre, Mme Sihem Badi, Ministre des Affaires de la Femme et de la Famille, a relevé que le défi consiste à traduire dans la pratique les différentes législations, de consacrer la culture des droits de l’homme et de responsabiliser tous les intervenants. L’instauration d’une structure indépendante de contrôle et de suivi des droits de l’enfant est un engagement de nature à détecter toutes sortes de dépassement pouvant porter préjudice à l’enfant, a-t-elle soutenu. Une mission qui demande des compétences capables d’analyser les phénomènes sociaux et les différentes politiques de l’enfance.

Allocution de Mme Maria Luisa Fornara, Représentante de l’UNICEF en Tunisie

Présentation du Professeur Hatem Kotrane