L’UE et l’UNICEF signent une convention pour un système judiciaire « ami des enfants »

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TUNIS, 16 MARS 2013
Vendredi 16 mars 2013 – Monsieur Stefan Füle, Commissaire pour l’Élargissement et la Politique Européenne de Voisinage, Mme Laura Baeza, Chef de la Délégation de l’Union européenne en Tunisie et Mme Maria Luisa Fornara, Représentante du Fonds des Nations Unies pour l’enfance ont procédé à la signature d’une convention de partenariat entre l’Union Européenne et l’UNICEF-Tunisie. L’événement s’est déroulé au Siège de l’UE en présence de M. Jalloul Chelbi, Chargé de Mission au Ministère de la Justice et des représentants de la presse locale.

Cet accord, issu d’un partenariat plus large entre le ministère de la justice et l’Union Européenne signé en 2012 dans le cadre d’un Programme d’Appui à la Réforme de la Justice en Tunisie, vise l’appui au système de justice des enfants dans sa mission de protection, d’éducation et de prévention
La Convention vient combler l’écart qui existe entre une législation performante et des pratiques qui nécessitent une amélioration. En effet, La Tunisie a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatif et élaboré un Code de Protection de l’enfance pour organiser la justice des enfants en danger et en conflit avec la loi, garantissant leur droit à un traitement respectueux de leurs spécificités.

Mais l’application de ces normes internationales et nationales reste une faiblesse du système de protection de l’enfance. De même, il existe peu d’informations qualitative et quantitative au niveau des phases d’entrée et de sortie des enfants du système judiciaire. Il y a peu d’informations sur les phases de garde à vue et de détention provisoire. Les Observations finales du comité des droits de l’enfant en juin 2010 listent également un certain nombre de points à aborder dans le cadre de la réforme du système de la justice des enfants.

Partant de ce constat, le Projet d’appui au Système de Justice des enfants a pour objectif principal l’adaptation du système judiciaire pour enfants à leurs besoins particuliers et aux spécificités des juridictions et des procédures adoptées à leur égard dès l’arrestation jusqu’au jugement en passant par l’application de mesures judiciaires qui soient des alternatives à la privation de liberté. Sa mise en œuvre a été confiée à l’UNICEF en partenariat avec le Ministère de la Justice et la collaboration d’autres ministères et institutions concernés

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