25ème anniversaire de la Convention des Droits de l’Enfant – Table ronde à la Faculté de médecine : Violences faites aux enfants, secret médical et devoir de signalement

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Tunis-19 novembre 2014

A l’occasion du 25ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), célébrée le 20 novembre de chaque année, une table ronde a été organisée à la faculté de médecine de Tunis sur le thème « Violences faites aux enfants : secret médical, devoir de signalement ».

La rencontre a été organisée par l’Association Tunisienne de Défense des Droits de l’Enfant (ATTDE) et par l’UNICEF, avec la participation du Ministère de la Santé, de la Faculté de Médecine de Tunis et du  Secrétariat  d’Etat chargé des Affaires de la Femme et de la Famille.

Médecins légistes, pédiatres, chirurgiens pédiatres juristes, professionnels de l’enfance de tous bords ont réaffirmé que le meilleur moyen de célébrer cet évènement est de répondre  à un droit fondamental de l’enfant affirmé par la CIDE : le droit à la protection contre toutes les formes de violence et de maltraitance.

Le rôle essentiel que doivent jouer le Ministère de la Santé et la Faculté de médecine dans  la formation des médecins pour un dépistage précoce et une  prise en charge adéquate  des situations de maltraitances faites aux enfants a été le point fort de l’allocution d’ouverture du Ministre de la Santé M. Med Salah Ben Ammar.  Il a également évoqué le rôle non moins important de la Direction Médicale Scolaire et Universitaire dans l’éducation à la non-violence et la protection des enfants. Le Ministre s’est engagé à concrétiser la proposition de création d’une unité médico-légale d’accueil et de prise en charge des enfants victimes de violence à l’hôpital Charles Nicole de Tunis.
Pour Mme Neila  Chaabane,  Secrétaire d’Etat  chargé de la Femme et de la Famille, « une tolérance zéro doit être accordée à ce phénomène inadmissible et inacceptable ». Le cadre légal n’a pas suffi pour protéger  les victimes de violence. L’obligation reste constitutionnellement en premier lieu à la charge de l’Etat. Une révision des textes s’est imposée concrétisée récemment par la proposition d’une loi cadre pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux fillettes qui va prochainement être présentée à la chambre des Députés.

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25ème anniversaire de la Convention des Droits de l’Enfant – Table ronde à la Faculté de médecine Violences faites aux enfants, secret médical et devoir de signalement

Prenant la parole Mme Maria Luisa Fornara Représentante de l’UNICEF a souligné que les statistiques restent alarmantes.  L’enquête à Indicateurs multiples (MICS4), révèle que la violence faite aux enfants demeure une pratique sociale encore tolérée: 93 pour cent des enfants âgés de 2-14 ans ont été soumis à au moins une forme de punition psychologique ou physique par leurs mères/personnes en charge de l’enfant, 32 pour cent des enfants ont été soumis à de sévères punitions physiques, et 43,6 pour cent des mères/personnes en charge des enfants croient que ces derniers doivent être punis. Pour elle, comme pour l’ensemble des participants présents  « la violence contre les enfants ne peut jamais se justifier, que ce soit pour des raisons disciplinaires ou par des pratiques sociales».

Le Doyen de la Faculté de Médecine Pr. Mehrzi  et Dr Moez Cherif Président de l’ATDDE ont tous  deux réaffirmé que toute la société a un rôle à jouer dans cette affaire de santé publique. Tous, professionnels de santé, société civile et surtout les médias doivent en assumer chacun à son niveau la responsabilité « Cela veut dire dénoncer toutes les formes de violence contre les enfants, où que cette violence se produise et quel qu’en soit l’auteur ».

Rappelons que le devoir de signalement de maltraitance  est une dérogation au secret professionnel affirmé par le Code de protection de l’enfance adoptée par la Tunisie  en 1995 : « Toute personne, y compris celle qui est tenue au secret professionnel, est soumise au devoir de signaler au Délégué à la Protection de l’Enfance tout ce qui est de nature à constituer une menace à la santé de l’enfant, ou à son intégrité physique ou morale au sens des paragraphes (d et e) de l’article 20 du présent Code ».