Justice pour les enfants

Résultats attendus

Les résultats attendus de l’action envisagée dans ce projet sont de quatre ordres :

Résultat 1 : Les acteurs de la justice juvénile disposent des capacités suffisantes pour garantir une meilleure application de la loi

La responsabilité d’assurer une justice efficace est partagée par plusieurs acteurs qui doivent nécessairement disposer de capacités suffisantes afin de diminuer au maximum les vices de procédures.A cette fin, l’on s’attend d’une part, à améliorer la formation (initiale et continue) de ces acteurs, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’enfant en conflit avec la loi (droit à l’assistance d’un avocat, à des mesures éducatives, à la révision de la mesure prononcée, à la médiation, à la séparation stricte entre les mineurs et les majeurs en prison etc…), les instruments internationaux pertinents, mais aussi leur apprendre à travailler dans un environnement convivial pour l’enfant et à utiliser un langage approprié.
A titre d’exemple, sensibiliser les magistrats à recourir aux méthodes préventives et éducatives (par des circulaires, des formations etc…), sur la nécessité de confier l’enfant au centre d’observation etc…D’autre part, l’on s’attend à ce que les acteurs de la justice juvénile se consacrent complètement aux dossiers des enfants en conflit avec la loi afin de les traiter avec la spécificité qu’ils requièrent et qu’ils puissent effectivement suivre les enfants ayant reçu une peine de privation de liberté. Ceci permettrait d’éviter la lenteur des procédures pénales et par la suite augmenter le nombre d’affaires classées par an.Enfin, l’on s’attend à mettre l’accent sur le rôle des conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance en renforçant les relations de travail et de confiance réciproque entre eux et les magistrats afin de pouvoir fournir un éclairage psychosocial de qualité sur les enfants en conflit avec la loi et leurs familles et par conséquent, aider la juridiction saisie dans les prises de décisions adéquates à l’égard de ces enfants.

Résultat 2 : Les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation sont renforcés

L’on s’attend à renforcer certains mécanismes de la justice juvénile, en particulier la mise en œuvre du régime de la liberté surveillée.
Le régime revêt un double intérêt : d’une part, l’enfant est en liberté dans son environnement familial et social sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, et d’autre part, il s’agit d’une mesure éducative qui permet au magistrat de suivre l’évolution de la personnalité de l’enfant et la prendre en compte lors du jugement.
De même, l’on s’attend à réviser les dispositions relatives à la médiation pour qu’elle assure d’une part, son but de déjudiciarisation en informant l’enfant en conflit avec la loi et ses parents sur l’existence du mécanisme dès le premier contact avec la justice juvénile (devant les officiers de la police judiciaire ou le Parquet), et d’autre part, qu’elle s’accompagne d’un système de suivi éducatif qui sera assuré par le délégué à la protection de l’enfance puisqu’il veille à la conclusion de la conciliation ou par un intervenant psychosocial.

Résultat 3 : Le suivi des enfants en conflit avec la loi est réalisé à toutes les étapes de la procédure et après la libération et en tenant compte des besoins sexo-spécifiques de ces enfants

Le système de suivi des enfants en conflit avec la loi doit être effectif( mis en place et/ou amélioré), en tenant compte des besoins sexo-spécifiques de ces enfants (par exemple un suivi des filles notamment après la libération assuré par des acteurs de sexe féminin et pouvant faciliter leur réinsertion familiale et sociale).
La réinsertion sociale aura lieu en milieu carcéral, à l’étape post-pénitentiaire et après la médiation.
La réinsertion sociale en milieu carcéral signifie l’accompagnement moral, professionnel et éducatif de l’enfant en conflit avec la loi par le recours aux moyens éducatifs, culturels, à la formation professionnelle et aux loisirs. En font également partie les possibilités données aux enfants d’une réinsertion progressive dans la société, dont les congés (autorisation de sortie) et les régimes semi-ouvert et ouvert.
La notion de réinsertion post-pénitentiaire renvoie à toutes les modalités d’aide sociale, psychologique et autres.
La réinsertion sociale sera principalement assurée par les institutions étatiques telles que les Centres de défense et d’intégration sociale et les délégués à la protection de l’enfance, par la famille et par la société civile en sensibilisant et soutenant les associations travaillant dans le domaine au profit des enfants vulnérables.

Résultat 4 : La coordination est renforcée entre les Ministères concernés pour chaque étape de la justice juvénile

Enfin, l’on s’attend à améliorer le système de coordination entre les ministères concernés (ou même entre les structures rattachées à ces ministères) à savoir, les Ministères de la justice, de l’intérieur, des affaires sociales, des affaires de la femme et de la famille, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi pour chaque étape de la procédure pénale et après la libération; Il s’agit d’instaurer le système du travail en réseau, de rénover les instances de coordination interministérielle et de mettre en place des modalités de coordination bilatérale précises et concrètes.

Les activités principales du projet sont les suivantes (de manière non exhaustive) :

  • Organiser des ateliers de concertation des principaux acteurs de la justice juvénile sur l’amélioration du fonctionnement du système, sur les mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation, sur le système de suivi jusqu’à la réinsertion et sur le système de coordination interministérielle
  • Organiser des formations des principaux acteurs sur le système de justice juvénile, la liberté surveillée, la médiation et le système de suivi
  • Elaborer des guides pratiques au profit des acteurs de la justice juvénile
  • Soutenir la société civile travaillant au profit des enfants en conflit avec la loi pour assurer leur prise en charge sociale et leur réinsertion réussie, pour prévenir la récidive et pour assurer la prévention au sein de leurs communautés, et au profit des autres enfants vulnérables
  • Développer et mettre en œuvre des activités de communication en direction des enfants, de leurs familles et des professionnels pour prévenir, prendre en charge et assurer la réinsertion familiale et sociale des enfants vulnérables ou en conflit avec la loi et réduire la récidive ou le passage des mineurs dans la délinquance
  • Réaliser des études et des recherches sur la justice des enfants, sur le fonctionnement du système, la qualité de la prise en charge des enfants en conflit avec la loi et l’efficacité des programmes sociaux et éducatifs pour prévenir la délinquance des mineurs et réduire la récidive
  • Etablir un système d’information spécifique pour la justice juvénile et unifié entre les différents acteurs en vue d’assurer un meilleur suivi des enfants en conflit avec la loi à toutes les étapes de la procédure
  • Développer une rubrique relative à la justice juvénile sur le site web du Ministère de la justice et d’autres activités de communication pour faire connaître le projet