Justice pour les enfants

Contexte

La Tunisie, un Etat en transition, fait face à des besoins de réforme au niveau de la justice en général et celle des enfants en particulier. Après avoir ratifié la Convention relative aux Droits de l’enfant de 1989, la Tunisie s’est dotée dès 1995 d’une loi spéciale pour les enfants intitulée « le Code de la Protection de l’Enfant » (CPE) qui constitue encore une référence au niveau régional voire international. Toutefois, le système de la justice pour enfants reste insuffisant en l’état actuel, notamment il existe un écart entre la loi en vigueur et la pratique. Dans ses observations finales sur le 3ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.TUN.CO.3_fr.pdf le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a constaté « avec satisfaction que l’Etat partie a adhéré à l’ensemble des normes et instruments internationaux relatifs à la justice des mineurs et que le Code de la protection de l’enfant introduit des mécanismes spécifiques constituant un cadre et des procédures appropriés ». Toute fois, il a relevé « avec préoccupation que l’Etat partie ne surveille pas la qualité et l’efficacité du système de justice pour mineurs et ne garantit pas la pleine application de toutes les dispositions à tous les stades du processus de justice pénale » (§ 65) ; Par conséquent, « le Comité recommande à l’Etat partie de poursuivre ses efforts tendant à améliorer le système… » (§ 66).

L’analyse de la situation permet de dégager les facteurs les plus déterminants de l’insuffisance du système de la justice des enfants.

En premier lieu, les acteurs de la justice juvénile (judiciaires et extrajudiciaires), à savoir les officiers de la police judiciaire, les magistrats (de parquet, d’instruction, assis), les conseillers spécialisés dans le domaine de l’enfance auprès des juges et tribunaux pour enfants, les délégués à la liberté surveillée, les délégués à la protection de l’enfance, les intervenants des centres de rééducation et de détention, ne disposent pas tous de capacités suffisantes pour traiter les dossiers des enfants en conflit avec la loi. En effet, l’on remarque un manque de connaissances de la loi de la part de ces acteurs, notamment les dispositions relatives aux droits de l’enfant, ce qui provoque des traitements non conformes des enfants aux normes dans les différentes étapes de la procédure pénale. Le recours exagéré à la privation de liberté qui devrait être une mesure exceptionnelle en est un exemple. Par ailleurs, la polyvalence des acteurs de la justice juvénile pose un véritable problème. En effet, ces acteurs doivent traiter d’autres dossiers (par exemple les dossiers relatifs aux adultes), ce qui entraine une grande charge de travail et une lenteur des procédures pénales avec toutes ses conséquences sur les enfants en conflit avec la loi (telles que le traumatisme qu’ils peuvent subir, les violations auxquelles ils peuvent être exposés dans leur vie privée, les jours de classe manqués sur leur scolarité). La polyvalence entraîne également un manque de professionnalisme et la méconnaissance approfondie des spécificités de ces enfants.

En deuxième lieu, bien que le CPE prévoie des mesures de substitution à la privation de liberté, certaines de ces mesures, et non des moindres, ne sont pas mises en œuvre telles que la liberté surveillée, un mécanisme de nature à faciliter la réinsertion familiale et sociale, du fait que le corps des délégués à la liberté surveillée n’est toujours pas en place.
En outre, d’autres mesures ne sont pas suffisamment appliquées telles que le placement dans un établissement destiné à l’éducation et à la formation professionnelle.
Par ailleurs, le mécanisme de la médiation, qui est un moyen de déjudiciarisation permettant d’éviter la procédure pénale, n’est pas suffisamment utilisé du fait que les enfants ou leurs parents ne sont pas informés du mécanisme ou informés tardivement d’une part, et d’autre part, lorsqu’il est appliqué, il n’atteint pas le but éducatif attendu en raison de l’absence d’une approche à visée éducative du mécanisme.

En troisième lieu, l’on constate une faiblesse au niveau de la réinsertion sociale (d’où le taux élevé de la récidive) en raison de l’absence ou de l’insuffisance du mécanisme de suivi des enfants en conflit avec la loi. En effet, la législation tunisienne prévoit « l’assistance ultérieure » des enfants placés dans les centres de rééducation et qui tend « à contacter les structures administratives concernées par l’éducation ou la formation professionnelle.Toutefois, les statistiques montrent que les taux de recours à ces mécanismes restent minimes par rapport à ces nombre important de ces structures uses et au budget qui leur est consacré.De même, les Centres de défense et d’intégration sociale placés sous la tutelle du Ministère des affaires sociales sont supposés contribuer à l’encadrement social et éducatif des personnes délinquantes (dont les enfants en conflit avec la loi), d’assurer leur suivi et de les aider par des interventions appropriées visant leur réadaptation sociale.Par ailleurs, l’on relève une absence de partenaires associatifs ayant les capacités pour travailler sur la réinsertion des enfants en conflit avec la loi en particulier.

Enfin,il existe une défaillance dans le système de coordination entre les Ministères concernés, à savoir le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires sociales, le Ministère des affaires de la femme et de la famille, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, dans les différentes étapes de la procédure pénale ou après sa fin, notamment au niveau du partage des informations et le suivi des enfants en conflit avec la loi, et ce malgré l’existence d’une « Commission technique au sein du Ministère de la Justice chargée du suivi, de la protection, de la rééducation et de la réinsertion des enfants délinquants » qui reste encore peu fonctionnelle.

Cette réalité incite à réfléchir sur les actions à mettre en place dans le but de contribuer à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’un système de justice plus efficace et respectueux de leurs droits.