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L’enfance face à la justice : Le problème de l’accès à un avocat… spécialisé

L’enfance face à la justice : Le problème de l’accès à un avocat… spécialisé

Après les magistrats et les autres corps de métiers intervenant dans la justice pour les enfants, c’est au tour des avocats —  une soixantaine — de bénéficier d’un programme de renforcement des capacités en matière de défense des droits de l’enfant. Objectif : doter le système judiciaire d’avocats d’enfants spécialisés.

Inscrite dans le cadre du Projet d’amélioration de la justice pour les enfants en conflit avec la loi engagé par le gouvernement tunisien, financé par l’Union européenne et mis en œuvre par l’Unicef et ses partenaires tunisiens, cette formation des avocats tend à rectifier les écarts entre les textes législatifs conformes aux standards internationaux et leur mise en application en raison d’importantes failles. La formation, élaborée avec la collaboration de l’Ordre des avocats et la participation de l’Institut supérieur de la profession d’avocat, cible au total 60 avocats qui seront formés en deux sessions, dans la perspective de créer à terme des groupes d’avocats de la défense de mineurs capables d’être des interlocuteurs privilégiés pour les intervenants judiciaires et éducatifs.

Un arsenal de lois, mais un système défaillant
Il s’agit de colmater une des nombreuses brèches du système judiciaire tunisien : former des avocats d’enfants spécialisés et leur donner les moyens de pratiquer une justice juvénile plus efficace et plus respectueuse des droits des enfants. « Notre système judiciaire est défaillant,  alors que nous avons un arsenal de lois au service des droits de l’enfant en conformité avec les standards internationaux», affirme le bâtonnier des avocats, Maître Mohamed Fadhel Mahfoudh, présent à la cérémonie d’ouverture de la première session de formation au profit de 24 avocats (4-6 septembre 2014), à Hammamet.
«Il faut développer ce système, souligne le bâtonnier, il faut améliorer l’assistance à apporter à l’enfant en conflit avec la loi. Un enfant n’est pas un numéro de dossier et la compassion d’un juge ne suffit pas, ce n’est pas une norme scientifique. L’assistance existe dans notre système judiciaire, mais l’avocat de l’enfant doit être spécialisé. Les juges pour enfants non plus ne sont pas bien formés».
Le programme de formation des avocats, assuré par un bureau d’experts internationaux, «Justice coopération internationale», sera axé sur cette question et une autre formation, est prévue à Gabès, fin septembre, pour trente autres avocats : «L’Ordre national des avocats de Tunisie est appelé à faire bénéficier tous les gouvernorats de cette formation afin d’améliorer nos prestations et renforcer notre justice», précise encore le bâtonnier des avocats. Tout en insistant sur le fait que « tout le système judiciaire est à revoir, de l’arrestation à la détention, en passant par la garde à vue», le bâtonnier  insiste sur le fait que «des solutions doivent être trouvées pour faciliter l’accès des enfants des familles démunies à l’assistance d’un avocat, celle-ci devant être gratuite». Il suggère notamment «l’exonération fiscale pour les avocats intervenant dans les affaires de délinquance juvénile».

Un réseau d’avocats spécialisés et un défenseur des droits de l’enfant
Dans le projet d’amélioration de la justice juvénile, le renforcement des capacités et la spécialisation occupent une place primordiale. Ainsi, après la formation, en mai dernier, de 24 formateurs, des compétences dans divers domaines (magistrats, professionnels de l’enfance, acteurs pénitentiaires, représentants de la garde nationale et de la police…), celle des avocats, cheville ouvrière du système judiciaire, inaugure le volet formation par secteur.
Maître Dominique Attias, avocate française et consultante auprès du  bureau d’experts «Justice coopération internationale»,  assure, avec deux avocats formateurs tunisiens, cette formation technique. Membre du Conseil national des barreaux, responsable du groupe de réflexion sur les droits des mineurs, Maître Attias fait remarquer qu’il y a des avocats d’enfants spécialement formés dans tous les barreaux de France, ainsi que  la fonction de « défenseur des enfants » qui opère auprès du «défenseur des droits».  «Le poste de défenseur des droits des enfants existe dans la plupart des pays  et on espère sa création également en Tunisie», souligne l’avocate, qui ne manque pas de faire remarquer que ce poste est prévu dans le Code de prévention de l’enfant tunisien, mais qu’il n’a pas encore vu le jour.
«L’existence d’un défenseur des droits de l’enfant  permettra à la Tunisie de porter sa parole au niveau international et d’être le précurseur dans le monde arabe », ajoute-t-elle. Pour Maître Dominique Attias, l’enjeu de cette formation des avocats est important : «Derrière cette formation, nous espérons également tisser des liens entre les avocats tunisiens et français, afin qu’ils puissent prendre contact en cas de problèmes en France ou en Tunisie où seraient impliqués des enfants. Ce travail en réseau permettrait l’échange d’informations afin de préparer la meilleure défense possible pour les enfants au cas où ils commettraient des infractions dans un pays étranger. Ce pourrait être également une solution pour les enfants confrontés à des litiges très compliqués, inhérents au divorce de certains couples mixtes».

Les ambitions du Parj
Au niveau des textes juridiques, le système judiciaire tunisien n’a donc rien à envier à celui des autres pays. On ne peut pas en dire autant au niveau de l’application de ces textes. La représentante de l’Unicef en Tunisie, Mme Maria Luisa Fornara, n’a pas manqué de le souligner à son tour lors de la cérémonie d’ouverture de la session de formation des avocats. «La Tunisie a réalisé des avancées notables en matière de droits de l’enfant… La constitution (de 2014, Ndlr) a aussi consacré un article préservant les droits et la dignité des enfants, ce qui représente aux yeux de la communauté internationale un bon signe de renouvellement de l’attachement et de l’adhésion de la Tunisie au respect des droits de l’Homme». Cependant, poursuit la représentante de l’Unicef, «des efforts restent à fournir pour pallier certaines insuffisances, comme partout dans le monde…». Le large Programme d’appui et de réforme de la justice (Parj) lancé par le gouvernement tunisien en 2012 avec le soutien financier de l’Union européenne et l’appui technique de l’Unicef (convention signée le 02 octobre 2012, le projet pour la justice juvénile en est une composante), s’inscrit dans cette perspective visant à pallier les insuffisances, d’autant que le Parj, comme d’autres nombreux projets, répond à un grand besoin de réformes après les événements de 2011.

 Auteur : Amel ZAIBI – le : 08-09-2014

http://www.lapresse.tn/24102014/83149/il-faut-desinstitutionnaliser-la-prise-en-charge-de-l-enfant.html

http://directinfo.webmanagercenter.com/2014/05/12/tunisie-lancement-du-programme-visant-lamelioration-du-systeme-de-la-justice-pour-enfants/

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