2012

Minutes de la Conférence- Débat sur « Constitution et Droits Humains »

Tunis- 23 novembre 2011

Dans cette phase de révision constitutionnelle que vit la Tunisie, le PNUD a inscrit la « semaine constitutionnelle » parmi ses activités d’accompagnement et d’appui à ce processus. Dans ce contexte, un programme a été élaboré avec de nombreux partenaires composé d’ une série d’activités et d’actions et notamment, l’organisation de rencontres pour favoriser des échanges fertiles et une participation constructive sur des questions fondamentales qui doivent être définies et confirmées dans la nouvelle constitution.

La rencontre conjointement organisée par le PNUD, l’IADH et l’UNICEF le 23 novembre 2011 s’inscrit dans cet objectif et a permis de discuter et de débattre des « dimensions et enjeux du processus constitutionnel en Tunisie ». Animée par des juristes et des experts constitutionnels cette réunion a regroupé un parterre diversifié composé de cadres de partis politiques, de militants pour les droits de l’homme et de l’enfant, d’acteurs de la société civile et de médias.

Dans son mot de bienvenue, Monsieur Med Salah Kherifi, Représentant de l’Institut Arabe des Droits de l’Homme (IADH) s’est félicité du partenariat horizontal des trois organisateurs de cet évènement, un partenariat formalisé par les liens « contractuels » qui les unissent à savoir les droits de l’homme. Abordant la Constitution Monsieur Kherifi a rappelé que la nouvelle version doit avant tout répondre aux attentes et aux aspirations des citoyens c’est à dire « une constitution libérée, démocratique et garantissant les droits et les libertés »

Prenant la parole, Monsieur Mezen Chakoura, Représentant Résident du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme s’est dit impressionnée par les avancées de la Tunisie dans ce domaine dont la première constitution date de 140 ans (1861). Ce qui met le pays face au défi de « faire mieux » et de se surpasser dans l’écriture et l’élaboration de la future constitution. Norme juridique suprême, elle doit refléter explicitement la société et traduire les préoccupations qui l’animent.

Mme Maria Luisa Fornara Représentante de l’UNICEF a souligné que « la question des droits n’est pas seulement « une option » du système des Nations Unies, elle est le soubassement même de notre travail. Les droits de l’enfant constituent la base fondatrice de l’UNICEF». La semaine constitutionnelle offre ainsi une opportunité précieuse pour rassembler les sensibilités les plus diverses autour de la convention internationale des droits de l’enfant et discuter des moyens pour une meilleure mise en application de ses principes et valeurs.
Ellea rappelé qu’en matière des droits de l’enfant un important travail a été réalisé en Tunisie et que des défis restent encore à être adressés. La consécration de ces droits dans la nouvelle constitution constituerait le meilleur moyen de les préserver et de les garantir a-t-elle conclu.

Trois dimensions ont été abordées au cours de la réunion : les droits de l’homme, l’égalité des genres et les droits de l’enfant dans la Constitution.

Abordant la première dimension Monsieur Ghazi Gghairi, Secrétaire général de l’Académie internationale de Droit Constitutionnel a rappelé qu’il était prévu de célébrer en 2011 la constitution élaborée par la Tunisie en 1861 mais la Révolution en a décidé autrement. Cette dernière a engendré des changements politiques et sociaux importants. De ce fait elle a joué un rôle fondamental dans le désir de « rupture » avec les anciennes constitutions et l’élaboration d’une nouvelle. Evoquant les qualités et les acquis des constitutions de 1861 et de 1959, bien que «dénaturées et instrumentalisées», l’expert a appelé à la préservation des principes et des valeurs qu’elles contiennent et au principe de non « régression constitutionnelle ». Il s’agit d’analyser les « défaillances » de la constitution de 1959 et de compléter les « maillons manquants » en consacrant une place de choix aux «droits humains et aux libertés fondamentales».

La place de l’égalité des genres a été la thématique abordée par Mme Hafidha Chekir, Universitaire, qui a rappelé que le principe de l’égalité entre l’homme et la femme en matière de droits est un pilier fondamental à la base de toute constitution. Selon l’experte, parler de non- discrimination serait plus approprié, l’égalité ne peut être atteinte que si la non-discrimination est affirmée Elle a appelé à la vigilance d’autant que des voix s’élèvent aujourd’hui pour dénoncer certains acquis de la femme tunisienne consacrés par le Code du Statut personnel alors que le pays vient de lever les réserves sur la Convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’application de la souveraineté des traités internationaux, du principe de « discrimination positive » et la promulgation de lois qui protègent la femme de la violence, permettraient de lutter plus efficacement contre des pratiques sexistes. Considérant que la valeur d’une constitution est tributaire des mécanismes prévus pour assurer la bonne mise en œuvre de ses dispositions, Mme Chekir a appelé à la création d’un tribunal constitutionnel auquel il serait possible d’avoir recours en cas de violation des droits. L’importance du principe de l’équité a été évoqué par Madame Mme Zarizana, Experte internationale et spécialiste en Genre, un principe qui ramène à une égalité concrète des droits et des chances et introduit une notion de justice en matière de droits. Ce principe devrait occuper une « juste » place dans la future constitution.

La situation des droits de l’enfant en Tunisie et notamment ceux qui ne sont pas encore satisfaits a été passée en revue par Madame Aida Ghorbel, Déléguée générale à la Protection de l’enfance qui a rappelé qu’en dépit de toutes les efforts fournis, les droits de l’enfant ne sont qu’accessoires et le chemin est encore long pour arriver à une réalisation effective.

Monsieur Hafeh Ben Salah, ancien Doyen de la Faculté tunisienne des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales a souligné que la souveraineté de la constitution est une garantie en elle-même de tous les droits. Le problème ne réside pas dans le contenu mais dans ceux qui l’utilisent et « l’instrumentalisent ». Comment garantir cette souveraineté ? Tel est le défi majeur auquel devra répondre la nouvelle constitution et sur lequel devront piocher les 217 députés.
C’est principalement en raison de la haute valeur symbolique de la constitution que les droits de l’enfant doivent y occuper une place essentielle. La consécration de deux principes « l’intérêt supérieur de l’enfant » et l’obligation du « devoir de signalement », considérés comme des pivots autour desquels s’articulent tous les droits de l’enfant, pourrait constituer un rempart important contre leur violation et une garantie de la nécessité de leur respect.

Un débat général a suivi les interventions des experts. Les points ci-dessous résument les différentes questions qui ont été abordées par le public présent :

Des craintes ont été formulées quant aux changements qui peuvent toucher le Code du Statut personnel et porter atteinte aux droits de la femme. Si ces derniers ont connu des avancées sous les deux régimes précédents, le multipartisme et la démocratie seraient-ils une menace pour les droits de la femme? La vigilance est de rigueur quant aux réactions de certaines idéologies.
Nécessité de mettre en place des mécanismes de suivi des droits humains et d’établir des règles et des conditions en cas d’amendement de la constitution dans le but de restreindre le pouvoir de changer la constitution par une simple loi et unilatéralement. Le seuil de 2/3 de voix devrait être exigé pour toute modification du texte.

Obligation d’assurer dans la constitution la suprématie des traités et accords internationaux ratifiés ou approuvés à celle des lois, tout en tenant compte des spécificités nationales sans que cela porte préjudice aux droits humains universels.

Nécessité d’assurer que les différents acteurs engagés (institutions publiques, organes de contrôle, société civile, médias,) jouent pleinement leurs rôles.

Nécessité d’accorder le délai indispensables à l’élaboration d’une constitution qui résiste à l’épreuve du temps et incarne autant que possible un consensus national.
Au chapitre des droits de l’enfant :

Un paradoxe est constaté entre hégémonie et promotion des droits de l’enfant. La « visibilité » des enfants, comme celle des femmes, a été exploitée dans le passé à des fins politiques.
Il est important de mieux saisir la réalité actuelle de l’enfance en Tunisie et mener des études pour mieux connaître certaines problématiques liées à la protection de l’enfance, l’envergure des phénomènes jugés « sensibles » dans le passé et touchant les enfants (toxicomanie, prostitution infantile, travail des enfants, etc.)

Le système de justice juvénile, en dépit des lois et traités ratifiés par le pays, ne suit pas encore dans la pratique les standards internationaux. Il doit être basé sur des objectifs d’éducation, de prévention et de soins. La privation de liberté doit être la réponse du dernier ressort.
L’intégration dans la constitution d’une institution indépendante de recours et de suivi des droits de l’enfant permettrait de dissiper tout doute quant à l’obligation de respecter ces droits.

En conclusion :
Un grand intérêt riche en opportunités mais aussi en craintes a été manifesté autour de l’écriture de la nouvelle constitution. « Les débats et les distensions qui l’entourent constituent un préalable nécessaire », ont assuré les experts présents. Mais au-delà des aspects juridiques qui la composent, le débat est plutôt un débat de société : dans quel projet de société le tunisien veut s’inscrire ?
Pour les enfants une réflexion est à mener sur des propositions concrètes pour garantir, en permanence, l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits quelles que soient les priorités politiques et quel que soit le régime au pouvoir.

Clôturant les travaux, Madame Fornara, a affirmé que cette réunion constitue un point de départ d’un processus qui se poursuivra au cours des mois prochains pour aboutir, avec l’appui de chacun, à des propositions précises en matière d’intégration des droits de l’enfant dans la constitution.

Discours de Maria Luisa Fornara, Représentante de l’UNICEF en Tunisie (Fr)