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La deuxième rencontre des Délégués à la protection de l’enfance et des Juges sur la protection sociale et judiciaire des enfants en contact avec la loi

Hammamet, 28 février – 1er mars 2013.
Le Centre des recherches et des études juridiques (CREJJ) en partenariat avec le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille et plus précisément le bureau du Délégué général à la protection de l’enfance (DGPE), avec le soutien de l’UNICEF, se sont réunis pour la deuxième année consécutive pour échanger sur la protection judiciaire et sociale des enfants en situation de danger et en conflit avec la loi.

Dans son mot d’ouverture des travaux, Monsieur Imed Darouich, Directeur général du CREJJ, a remercié l’UNICEF d’avoir favorisé cet échange et permettre ainsi de saisir le traitement de la délinquance juvénile dans sa globalité.
Georges Gonzalès, Représentant Adjoint de l’UNICEF, a présenté les grands axes et les résultats attendus du projet de réforme de la justice juvénile. Un projet d’une durée de 3 ans financé par l’Union Européenne et qui sera piloté par l’UNICEF.
Les présentations qui ont suivi se sont intéressées à la notion de l’enfant victime, que ce soit de violences physiques, de négligence ou de cruauté mentale, et de l’enfant à riquequi peut vivre des situations de danger pour sa santé, sa moralité ou son intégrité physique. Et encore, la protection judiciaire des enfants victimes d’abus sexuels, la prise en charge psychologique, les formes diverses des symptômes qui doivent attirer l’attention des parents ou du personnel éducatif au sein de l’école ou dans les institutions de placement des enfants sans soutien familial, l’intervention multidisciplinaire, le rôle du Délégue à la protection de l’enfance (DPE)…toutes ces présentations ont permis de réaliser la complexité de la problématique de l’enfant victime ou en conflit avec la loi qui nécessite une synergie des actions des différents intervenants du secteur de la protection de l’enfant. Une présentation sur le projet de création d’une institution indépendante des droits de l’enfant a focalisé sur l’importance d’un tel mécanisme pour faire valoir les droits de l’enfant sur le terrain et contrecarrer les atteintes et les abus.

L’analyse en travaux de groupes de 3 cas concrets, des situations vécues par des enfants et signalés aux DPE, ont confirmé les difficultés et la délicatesse du dispositif d’intervention et de de prise en charge.

Les recommandations issues de ces ateliers ont mis l’accent sur la nécessité de la mise en place de structures spécialisées dans la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels, l’adoption d’une approche « au cas par cas », la mise en œuvre de l’ensemble des articles du Code de Protection de l’Enfance et notamment les articles 76 qui a trait au recours à des spécialistes dans des affaires incriminant des enfants, 73 concernant le placement de l’enfant sous le régime de la liberté surveillé, 77 relatif à l’audition des enfants, etc. L’allongement du délai de prescription en cas d’abus sexuel sur mineur jusqu’à la majorité de la victime, la réduction des délais de procédures, un suivi proactif, l’activation de la médiation, l’implication de la société civile notamment pour appuyer la réintégration familiale et sociale du mineur infractaire et le renforcement des capacités des acteurs – y compris la police- des différentes phase du système de justice juvénile principalement sur la psychologie de l’enfant, les spécificités de l’adolescence, l‘écoute et l’audition des enfants, figurent également dans la liste des recommandations émises.

Clôturant les travaux, Madame Sihem Badi , Ministre des Affaires de la Femme et de la Famille a proposé la création d’une commission composée de représentants des différents départements concernés par la protection sociale et judiciaire de l’enfant pour assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations.

Une demande de renouveler l’expérience en l’étendant à d’autres intervenants a été expressément formulée par l’ensemble des participants.

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